Le fameux « resto basket » porte un nom plus juridique. En effet, saviez-vous que le fait de partir sans payer d’un établissement, de type restaurant, hôtel, etc., est un délit puni par la loi ? Il s’agit du « délit de filouterie », un délit voisin de celui du vol. Globalement, le délit de filouterie, aussi appelé « grivèlerie » ou « resquille », concerne les quatre corps de métiers suivants : la restauration, l’hôtellerie (si le séjour dure moins de dix jours), les stations-service et les taxis. Mais que risque-t-on réellement ? Voici quelques précisions.

Régler sa note ou risquer la prison ?

Beaucoup ont tendance à penser que partir d’un restaurant sans payer n’est pas « si grave », que cela n’impactera que le patron qui aura un trou dans son inventaire ou le serveur qui devra régler la note à notre place. Pourtant, le directeur de l’établissement et son salarié ne seront pas les seuls à subir cette action. En effet, vous aussi, vous risquez de subir un préjudice. Le délit de filouterie, qui se distingue du délit de vol puisque l’auteur doit s’être fait servir et non se servir lui-même, est passible de six mois de prison et jusqu’à 7 500 euros d’amende.

Pour être condamné, selon l’article 313-5 du Code pénal, l’auteur des faits doit réunir toutes les conditions suivantes : « Avoir utilisé le service d’un professionnel (avoir dormi à l’hôtel, avoir bu un café, avoir pris un taxi…) ; savoir qu’il est incapable de payer ou avoir délibérément décidé à ne pas payer ce service ; être de mauvaise foi, c’est-à-dire n’avoir jamais eu l’intention de payer« . En plus de la peine encourue, l’auteur du délit de filouterie peut être condamné à indemniser la victime en payant des dommages-intérêts. En revanche, la simple tentative n’est pas punie par la loi. Mais ne vaut-il pas mieux régler sa note plutôt que de risquer la prison ?

Une prescription de six ans

Si la loi mentionne la mauvaise foi, c’est parce que la simple négligence ou imprudence de l’auteur, qui aurait simplement oublié de prendre ses moyens de paiement, mais qui avait malgré tout l’intention de payer, ne peut pas être accusée de filouterie. Il n’est pas non plus possible de sanctionner la personne qui s’esquive au moment du paiement, alors qu’elle dispose des moyens d’honorer sa dette : dans ce cas, il s’agit d’un vol. À noter que le fait de partir d’un péage sans le régler est une « filouterie de péage », passible d’une amende de 135 euros. Enfin, le délit de filouterie connaît un délai de prescription de six ans, à partir de la commission des faits.